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Terms & Conditions

 www.LNProductions.be

Stockel Square Rue de l'Eglise 96a/98a bt 39 • 1150 Bruxelles

Gsm: 0476 881 586 I Tél. 02 424 11 24 I Fax 02 424 11 25 I Fortis 001-3915364-35

RCB 664 456 I BCE 0479 212 662 I SWIFT/BIC: GEBABEBB I IBAN 57 001-3915364-35 Conditions générales au verso =>

Facture

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont

valables pour toutes nos ores, travaux, conventions et livraisons.

Article 1

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur

est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production

(matières premières, modèle, copie, et/ou chiers digitaux,…) avec

lademande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un

projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui coner

l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 3

Les ores du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de

vente ou de stock susant. Lorsque les salaires et/ou les prix des

matières premières augmentent, les prix des ores seront revus

conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera

envoyée à la première demande au donneur d’ordre. Les ores sont

toujours établies hors taxes, qui restent toujours à charge du

donneur d’ordre.

La durée de validité d’une ore est de un mois pour un travail devant

être eectué dans les trois mois. Le prix de l’ore n’est valable que

pour le travail mentionné dans celle-ci.

Article 4

En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une

partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du

prix total.

Article 5

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande

de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son

paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, à

l’exception du cas où le tiers a cosigné le bon de commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU

FOURNISSEUR

Article 6

Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de

reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son

travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est

responsable. Chaque contestation portant sur les droits de

reproduction suspend l’exécution du travail.

Article 7

Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du

nom du fournisseur, même si le travail d’impression mentionne déjà

le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou

d’autres.

COMPOSITION, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR,

ÉPREUVES ET BON-À-TIRER

Article 8

Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement

choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la

qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des chiers

mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 9

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur,

celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production),

franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise

du fournisseur. La signature pour réception des documents de

transport ne conrme que la réception dudit matériel.

Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, nonaccompagné

d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement

responsable du résultat du ashage.

Si le donneur d’ordre met des chiers digitaux à la disposition du

fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les chiers originaux

et est responsable de la qualité de ces chiers.

Hormis le dol et la faute grave de la part du fournisseur, de son personnel

ou des sous-traitants, toute diculté ou retard de production,

résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront

le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires

imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 10

A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve

simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition.

Les épreuves soignées e.a. en couleurs dèles et/ou sur

papier du tirage, seront facturées en sus.

Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur

n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit ni.

Article 11

Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de

césure de mots indiqués par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullementêtre

tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs

linguistiques et grammaticales. Toute modication de la commande

originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la

manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats,

dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de

toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée

en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également

pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon-à-tirer”.

Les modications transmises oralement ou par téléphone seront

exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 12

La transmission par le donneur d’ordre d’un “bon-à-tirer” dûment

datéet signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité

concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées

éventuellement pendant ou après l’impression. Le “bon-à-tirer”

reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

CONSERVATION

Article 13

Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des

éléments de production tels que des compositions, des lms, des

montages, des découpes, des projets, des dessins ou des disquettes,

il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la

commande. La conservation est eectuée aux risques du donneur

d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité

relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf

en cas de dol ou de faute grave de la part du fournisseur.

Les plaques oset ne sont pas conservées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 14

Les délais xés par écrit lors de la commande commencent à courir

le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les

délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si

le donneur d'ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires,

ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “bon-à-tirer”.

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les

circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du

travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive

des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de

toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la

convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de

payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont

entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lockout,

tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs,

rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport,

dicultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et

énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction

imposées par les autorités.

PÉRIODIQUES - PRÉAVIS

Article 15

Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un

travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux

partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis

xés ci-après. Le préavis doit être signié par lettre recommandée.

En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera

le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à

gagner subi pendant la période de non-respect.

Délai de préavis :

• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chire

d’aaires annuel inférieur à 7 500 EUR ;

• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chire

d’aaires annuel inférieur à 25 000 EUR ;

• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chire

d’aaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

TOLÉRANCES

Article 16

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur,

le donneur d’ordre accepte les tolérances dénies par les

fabriquants de ce matériel.

Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100

exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.

Pour les imprimés exigeant une nition complexe ou particulièrement

dicile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum

de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en

moins.Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés

au prix d’exemplaires supplémentaires.

Article 17

Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement

disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que

encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires,

doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande

de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut

engendrer une adaptation des prix.

La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la

parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont

pas garantis.Les diérences, propres au type de travail à exécuter,

seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article 18

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit

envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier

recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des

marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des

marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la

date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut,

à partir de la date de facturation.

Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit

jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises.

Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les

fait envoyer par courrier à des tiers ou les cone à une société de

distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage.

Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne

permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la

commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de

dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque

à gagner.

Article 19

La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires

non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix

d’exemplaires supplémentaires.

MATÉRIAUX DU DONNEUR D’ORDRE - RISQUES

Article 20

La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le

transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable

des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 21

Tous les matériaux (papier, lms, supports d’information, etc.) conés

par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur,

y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre,

lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité

quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte,

complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en

cas de dol ou de faute grave dans le chef du fournisseur, de son personnel

ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée

constitue l’une des principales prestations de la convention.

La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur

d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront

portés en compte à partir de la date signiée au donneur d’ordre.

A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront

conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

PAIEMENT - COMPÉTENCE

Article 22

Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant

peut être exigé, un même acompte lors de la réception du

“bon-à-tirer” et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats

ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Les paiements postérieurs à l’échéance xe portent de

plein droit un intérêt de retard de 1% par mois.

Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans

les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera

augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement

xée à 15% du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum

de 150 EUR.

De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement

immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres

montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement

au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également

le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à

ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Article 23

En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la

commande sera facturé à la première livraison.

Article 24

Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si

son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel

de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, soustraitance,

etc.). Le montant sera augmenté d’une indemnisation

conventionnelle s’élevant à 10%.

Article 25

Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises

vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les

risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du

donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

Article 26

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le

ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.

ADDENDUM

Lorsqu'à la demande du donneur d'ordre, une facture quelconque

relative à une commande doit être adressée par le fournisseur à une

personne physique ou une personne morale, autre que ledit donneur

d'ordre, ce dernier est considéré comme codébiteur solidaire du

paiement de la facture en question en sorte que le paiement peut

être recouvré directement à son encontre.

USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’IMPRIMERIE

Rédigées par FEBELGRA, la Fédération Belge des Industries Graphiques asbl,

membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.